Optique en ligne : la loi Lefebvre mise au congélateur !

Le projet de loi destiné à encadrer les ventes de lunettes correctrices et lentilles sur internet a été mis au congélateur par l’Assemblée nationale. Adopté en première lecture le 11 octobre 2011 puis entériné en décembre dernier par le Sénat, le projet de loi Lefebvre devait être examiné le 31 janvier 2012 mais les priorités ont changé à l’approche des élections présidentielles et de la fin de législature… Quels sont les objectifs de cette réforme et quand sera-t-elle enfin adoptée ?

Une loi pour réglementer les ventes d’optique sur internet

La vente de lunettes et de lentilles correctrices sur Internet n’a été envisagée en France qu’à partir de 2009, suite à une injonction de la commission européenne (la loi française étant contraire à la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique). Ce secteur très florissant du e-commerce évolue depuis 3 ans dans un cadre juridique très flou car les lacunes de la législation française n’ont toujours pas été comblées. La réforme proposée par le secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre a notamment pour objectif de définir un cadre garantissant la santé et la défense des consommateurs qui commandent des produits optiques en ligne. Ce projet de loi préconise principalement :

1. La supervision des sites d’optique en ligne par la Haute Autorité de Santé (HAS)
2. L’interdiction de vendre des lentilles ou lunettes correctrices sans exiger d’ordonnance
3. Le droit du client de se rétracter sous 7 jours
4. L’obligation pour les sites d’optique d’employer un ‘professionnel de la vue’ (sans préciser le terme ‘opticien’) pour répondre aux questions des clients

Le vote définitif de la réforme Lefebvre à l’Assemblée nationale n’aura visiblement pas lieu avant la prochaine législature. Cette situation profite surtout aux sites de ventes d’optique puisque ces derniers pourront poursuivre leurs activités sans être supervisés par la HAS. S’il est clair que cette réforme est loin de faire l’unanimité, son report à une date inconnue n’est pas une bonne nouvelle pour la santé visuelle des Français.